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Le statut de Self-Employed ou d’indépendant à Malte : démarches administratives et informations

travail sur ordinateur

Qui n’a pas rêvé de travailler pour soi, d’être libre de fixer ses propres horaires et d’être indépendant quant aux décisions stratégiques de sa propre activité professionnelle ? Si vous souhaitez vous lancer et devenir indépendant à Malte, c’est le pays idéal pour cela : démarches simples et rapides, avantages fiscaux et des secteurs rémunérateurs divers.

Il est en revanche très difficile de trouver des informations sur les démarches pour devenir self employed à Malte ou les obligations légales en terme de fiscalité par exemple. On s’improvise alors bien souvent juriste, comptable, fiscaliste… bref, on a toutes les casquettes, sans maîtriser réellement le sujet et en espérant que ce soit les bonnes méthodes.

Alors, quelles sont les démarches pour être travailleur indépendant à Malte ? Que devez-vous savoir avant de vous lancer ? On fait le point ensemble.

NB : Malgré toutes nos recherches, il se peut que des erreurs se soient glissées dans cet article ou que des changements dans les lois maltaises aient été faits depuis la parution de notre article. C’est pourquoi ce qui va suivre est à but purement informatif, mais qu’il est aussi essentiel que vous vous renseignez sur les différents sites officiels maltais.

Qu’est-ce que le statut d’indépendant à Malte ?

Le « self employment » cadre une activité professionnelle bien particulière, et assez courante à Malte.

A qui s’adresse-t-il ?

Ce statut s’adresse à tous les autoentrepreneurs ayant établi et enregistré leur activité professionnelle à Malte. Leurs revenus doivent donc être perçus à Malte également, et ne doivent pas provenir d’une quelconque activité déclarée à l’étranger.

Quelle activité concerne-t-il?

En soi, vous pouvez être freelance dans n’importe quel domaine professionnel. Le champ des possibles est ouvert. Sachez en revanche que certains secteurs sont très porteurs à Malte : le digital, le dropshipping, le consulting, l’affiliation, l’immobilier…

A consulter : Les métiers qui recrutent le plus à Malte.

Quelle fiscalité pour un autoentrepreneur à Malte ?

comptabilité

L’imposition des self employed est plutôt avantageuse. Elle va dépendre de vos revenus annuels, et peut s’élever de 0% à 25% maximum. Pour rappel, une entreprise maltaise peut être imposée jusqu’à 35% selon ses revenus annuels.

Suivant la première année en tant que travailleur indépendant, vous devrez payer vos impôts en juin. Ces derniers seront basés sur vos revenus nets de l’année passée.

A partir de la seconde année, vous recevrez un formulaire d’impôts provisionnels appelé PT1, qui vous permettra d’être mensualisé(e).

La TVA

TAV

En tant que travailleur indépendant à Malte, vous devrez obtenir un numéro de TVA. Ce numéro devra obligatoirement figurer sur vos factures professionnelles.

Selon vos revenus annuels et votre secteur, vous pouvez choisir d’être assujetti(e) à la TVA ou d’en être exempté(e).

Si vous appliquez la TVA, ce sont 18%, 7% ou 5% qui devront être ajoutés à votre facturation selon le service concerné. Vous devrez également remplir un formulaire de déclaration de TVA appelé « Profit and Loss » tous les 3 mois, mentionnant vos dépenses et recettes.

Vous serez alors enregistré(e) sous l’article 10 du VAT Act.

Pour tous les « VAT Exempt », autrement dit les personnes exemptées de TVA, vous ne percevez pas la TVA et ne la payez donc pas non plus.

Vous serez alors enregistré(e) sous l’article 11 du VAT Act.

Plus d’informations concernant la déclaration de la TVA à Malte sur le site de Business First.

Si vous choisissez d’être exempté(e) de TVA, vos revenus annuels ne pourront dépasser un certain montant (fixé par votre domaine professionnel) et vous devrez remplir une déclaration de revenus annuellement afin de maintenir votre exemption.

plafond entrepreneur malte

Cette déclaration peut se faire en ligne sur le site de l’Office of The Commissioner for Revenue si vous avez fait les démarches pour avoir une e-ID.

A noter : vous pouvez demander à changer votre statut si vos revenus annuels excèdent le plafond autorisé des VAT exempts, en revanche dans le sens inverse, vous devrez attendre 3 ans pour demander à être exempté de TVA.

Le Conseil Oh My Up : Pour toutes vos questions concernant la fiscalité, les démarches ou les différents statuts professionnels à Malte, n’hésitez pas à vous déplacer aux bureaux de Business First.

C’est un service gratuit qui vous permet d’avoir des réponses à vos différentes questions, mais également de faire certaines démarches administratives pour vous, concernant la création de votre statut d’indépendant à Malte notamment.

Les démarches pour être travailleur indépendant à Malte

Pour obtenir le statut de self employed, vous devrez entreprendre plusieurs démarches administratives nécessaires au lancement de votre activité.

Remplir le formulaire JobsPlus de déclaration de statut indépendant

Appelé « Declaration of Commencement of Employment – Self-Employed Persons », ce formulaire vous servira pour déclarer votre statut auprès de JobsPlus à Malte.

Créer votre numéro de sécurité sociale

En tant que résident à Malte, vous avez l’obligation légale de cotiser à la sécurité sociale locale. Pour les salariés, elle est en partie payée par l’employeur. En revanche pour les indépendants, la cotisation est entière et plutôt élevée. Elle peut s’élever de 26€ par semaine à plus de 72€ selon vos revenus et votre situation.

tableau entrepreneur

La demande se fait en ligne, sur le site Socialsecurity.gov.mt. Vous recevrez votre numéro dans les jours suivants, par email.

Pour information, la cotisation à la sécurité sociale maltaise pour les self employed doit se faire tous les 4 mois, en avril, août et décembre auprès du bureau Commissioner of Inland Revenue.

Obtenir un numéro fiscal

C’est valable pour tous les résidents à Malte, quel que soit leur statut. Votre numéro fiscal permettra de vous enregistrer en tant que travailleur sur l’île et de pouvoir cotiser aux impôts locaux.

Normalement, vous n’avez rien à faire côté démarches administratives pour obtenir votre numéro fiscal, dans la mesure où il est automatiquement créé lorsque vous demandez votre numéro de sécurité sociale. Vous le recevrez par courrier quelques semaines après avoir ce dit numéro. Si vous en avez besoin de façon plus urgente, vous pouvez toujours vous rendre au bureau de Commissioner for Revenue à Floriana, qui vous le communiquera.

Si toutefois, pour quelque raison que ce soit, vous auriez besoin de demander vous-même votre numéro fiscal, c’est à faire en ligne : par ici.

Demander votre numéro de TVA

On l’a déjà vu ensemble, votre numéro de TVA est obligatoire pour exercer une activité professionnelle et facturer vos clients.

Le conseil Oh My Up : Faites des copies de toutes vos demandes et tous vos formulaires. Elles vous seront demandées lors de la création de votre carte de résident par exemple, mais il est toujours utile de les avoir avec soi également dans un dossier administratif.

Faire sa carte de résidant en tant que self employed

La carte de résident est obligatoire pour tout résidant à Malte, et doit être faite au maximum 3 mois après votre arrivée sur l’île.

Nous vous indiquons ici les documents nécessaires à l’obtention de la carte de résident, pour tous les ressortissants de l’Union Européenne.

Les documents nécessaires

  • Le formulaire d’identité « Identity Registration Form », appelé Form ID 1A
  • Le formulaire de demande de résidence « Application for Residence Documentation », appelé CEA Form A
  • Le formulaire ETC (JobsPlus) de déclaration pour votre statut d’indépendant « Declaration of Commencement of Employment – Self-Employed Persons »
  • Le formulaire électoral pour participer aux élections européennes, appelé Electoral Form
  • Votre contrat de location
  • La copie de votre passeport + votre passeport
  • Original et copie du document mentionnant votre numéro de TVA
  • Original et copie du document mentionnant votre numéro fiscal
  • Attestation de votre cotisation à la sécurité sociale maltaise

La liste des documents n’est pas exhaustive et elle peut changer à tout moment. Nous vous conseillons de bien vérifier tous les éléments sur le site Identity Malta.

Vous devrez déposer votre demande auprès d’Identity Malta à Msida. Vous ne pouvez prendre rendez-vous et devrez donc attendre votre tour (attention, vous êtes nombreux dans ce cas !).

Vos obligations en tant que self employed à Malte

En tant que travailleur indépendant, vous avez des obligations légales quant à la déclaration de vos revenus ou à la facturation. Voici quelques exemples :

  • Editer des factures officielles mentionnant vos coordonnées et celles de votre client, votre numéro de TVA, la date, le nom de la prestation facturée, le montant net et brut (avec montant de la TVA si appliquée), les notions de délais de paiement et moyen de paiement entre autres
  • Editer des reçus fiscaux grâce au Fiscal Receipt Book que vous aurez commandé
  • Faire votre déclaration de TVA de façon trimestrielle ou annuelle selon votre statut
  • Faire votre déclaration de revenus une fois par an

Le conseil Oh My Up : Vos différentes démarches et déclarations peuvent également se faire en ligne. Il vous faut simplement avoir opté pour un e-ID account lors de la création de votre carte de résident. Si cela n’a pas été fait, vous devrez alors envoyer un mail à infoeid@gov.mt afin de demander l’activation de votre compte.

Taxe en ligne Malte

En conclusion sur le statut d’indépendant à Malte

Travailler de manière indépendante est très répandu sur l’île, et en fonction de votre secteur d’activité, cela peut être très rémunérateur. Il faut en revanche bien prendre en compte les différentes démarches pour être self employed, afin de se mettre aux normes maltaises et de pouvoir exercer en toute légalité.

Pour aller plus loin, n’hésitez pas à lire notre article sur les démarches pour travailler à Malte.

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